Conditions générales d’adhésion
Version en vigueur au 25 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’adhésion (« CGA ») régissent l’adhésion à la Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 2 rue Henri Barbusse, 13001 Marseille. Elles complètent les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l’association, qui prévalent en cas de contradiction. Toute demande d’adhésion emporte acceptation sans réserve des présentes CGA, des statuts et du règlement intérieur, consultables sur demande.
Article 2 – Adhérents
L’adhésion est réservée aux entreprises, professionnels, organismes et institutions intéressés par les relations économiques entre la France et l’Italie. Le demandeur agit à des fins professionnelles et déclare disposer du pouvoir d’engager la structure qu’il représente. Les présentes CGA s’appliquent exclusivement à des relations entre professionnels ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.
Article 3 – Formules d’adhésion
| Pack | Cotisation annuelle |
|---|---|
| Starter | 300 € TTC |
| Business | 840 € TTC |
| Strategic | 1 800 € TTC |
| Premium | 3 000 € TTC |
Le contenu de chaque formule (avantages, services inclus, visibilité) est décrit sur la page Adhérer, qui fait partie intégrante des présentes CGA. Les prestations non incluses dans la formule font l’objet d’un devis spécifique selon le catalogue des services de la CCIFM.
Article 4 – Procédure d’adhésion
La demande est formulée via le formulaire en ligne. Elle est soumise à l’examen de la CCIFM, qui vérifie les informations communiquées et peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision, conformément à ses statuts. L’adhésion devient effective à la confirmation écrite de la CCIFM et à la réception du paiement de la cotisation.
Article 5 – Durée et renouvellement
L’adhésion est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’effet. Elle n’est pas reconduite tacitement : la CCIFM adresse à l’adhérent un appel de cotisation avant l’échéance, le renouvellement prenant effet à réception du paiement. La cotisation est due en totalité, sans prorata.
Article 6 – Facturation et paiement
La cotisation est payable à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 30 jours, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la CCIFM. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La CCIFM se réserve le droit de suspendre l’accès aux avantages de l’adhésion en cas de non-paiement.
Article 7 – Engagements des parties
La CCIFM s’engage à fournir les services attachés à la formule souscrite dans le cadre d’une obligation de moyens. L’adhérent s’engage à fournir des informations exactes, à les mettre à jour et à respecter les statuts, le règlement intérieur et l’image du réseau. L’adhérent autorise la CCIFM à mentionner sa dénomination et son logo dans l’annuaire et les supports de communication des adhérents, sauf opposition écrite.
Article 8 – Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd dans les conditions prévues par les statuts : démission adressée par écrit, non-renouvellement, non-paiement de la cotisation, ou radiation prononcée pour motif grave après que l’adhérent a été invité à fournir ses explications. La cotisation de la période en cours reste acquise à la CCIFM.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la CCIFM ne saurait être engagée pour les résultats commerciaux obtenus par l’adhérent, ni pour les relations nouées entre l’adhérent et des tiers mis en relation par son intermédiaire. En toute hypothèse, la responsabilité de la CCIFM est limitée au montant de la cotisation annuelle versée, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de l’adhésion sont traitées par la CCIFM pour la gestion de la relation adhérent, conformément à sa Politique de confidentialité.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Marseille.